Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-45474 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 00-45474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 27, 2000, against a decision that had been officially served on July 19, 2000, thereby exceeding the two-month time limit for lodging a cassation appeal established by the articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure civile forclusion pour tardiveté recevabilité du recours incident délai raisonnable de la procédure inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the two-month deadline for appeal, which was used to justify the inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ordering the payment of procedural costs by the losing party.
Généré par l'IA
09-40342
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
98-43073
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
01-13121
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
00-42062
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
95-42416
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the two-month deadline for appeal, which was used to justify the inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering the payment of procedural costs by the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Ramcap s'est pourvue en cassation le 27 septembre 2000 contre une décision notifiée le 19 juillet 2000 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ramcap aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ramcap à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.