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00-45466 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Economic Dismissal for Insufficient Specificity

Numéro de cause 00-45466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed an appellate ruling that upheld an employee's economic dismissal, because the letter of dismissal, while citing a significant drop in sales and production necessitating workforce reduction by five people to maintain competitiveness, failed to sufficiently detail the specific incidence of these economic difficulties on the employee's particular job, as required by labor law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, Condamne la société Rizla aux dépens; Supreme Court Quashes Economic Dismissal for Insufficient Specificity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique licenciement abusif suspension des indemnités de chômage arrêts en interprétation discrimination économique chômage déguisé

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article was the main ground for the cassation of the lower court's decision because the letter of dismissal did not specify the incidence of economic difficulties on the employee's job.
Condamne la société Rizla aux dépens
The losing party (Société Rizla) was ordered to pay the costs.
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98-42920
Supreme Court Nullifies Economic Dismissal for Insufficient Justification
08-43999
Supreme Court Quashes Economic Dismissal Over Insufficient Reclassification Offers
16-15194
Supreme Court Quashes Labor Dismissal Ruling Over Improper Review of Economic Justification
11-26409
Supreme Court Overturns Economic Dismissal Based on Improper Scope and Insufficient Reasoning of Economic Difficulty
92-43078
Economic Dismissal Without Real and Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article was the main ground for the cassation of the lower court's decision because the letter of dismissal did not specify the incidence of economic difficulties on the employee's job.

Condamne la société Rizla aux dépens

The losing party (Société Rizla) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1982 par la société Rizla, a été licenciée le 7 septembre 1998 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que les motifs de licenciement étaient suffisamment précis, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement exposait les motifs économiques, tenant à une baisse importante des ventes et de la production et à une nécessité impérieuse de sauvegarder la compétitivité, ainsi que l'incidence de ces motifs sur l'emploi de la salariée en précisant qu'ils conduisaient à réduire l'effectif de cinq personnes ;

Attendu, cependant que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énoncé des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énoncé des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques mais non l'incidence de ces difficultés sur l'emploi occupé par Mme X... ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Rizla aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.