Commercial Lubricants Company Withdrawal of Appeal Following Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a party, the successors in interest were noted in the proceedings, and the Court of Cassation formally acknowledged the subsequent voluntary withdrawal of an appeal filed by a commercial lubricants company against an appellate court decision, because the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, thus requiring the withdrawal to be recorded by a formal judgment under the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lubricants Company Withdrawal of Appeal Following Succession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for a decision to note a withdrawal of appeal after the report has been filed, which justifies the procedural action taken.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Jérôme X... ainsi qu'à Mmes Pascale, Marie, Perrine, Elise et Michèle X..., ayants droit de M. Alain X..., de leur reprise d'instance à la suite du décès de ce dernier, survenu le 2 août 2001 ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Comptoir commercial des lubrifiants, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 1999, au profit de M. Alain X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 décembre 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Comptoir commercial des lubrifiants de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.