Worker's Shoulder Injury Recognition Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker sought recognition of a shoulder injury as an occupational disease, which was denied by the insurance fund despite the medical findings, leading to an appeal where the lower court relied on an expert opinion from a regional committee. The appealing employer argued that the lower court violated due process by basing its decision on the committee's opinion when the parties were not heard by the committee, and that the disease could not have been directly caused by work given the time lapse since exposure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the regional committee acted properly under social security regulations by reviewing the file, as the employer had not requested to review the file, and that the lower court was within its sovereign power to assess evidence, including the committee's opinion, to conclude the disease was work-related under the relevant schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Worker's Shoulder Injury Recognition Appeal: The appealing employer argued that the lower court violated due process by basing its decision on the committee's opinion when the parties were not heard by the committee, and that the disease could not have been directly caused by work given the time lapse since exposure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the regional committee acted properly under social security regulations by reviewing the file, as the employer had not requested to review the file, and that the lower court was within its sovereign power to assess evidence, including the committee's opinion, to conclude the disease was work-related under the relevant schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to Mr. X... for costs.
These articles were cited in the final sentence to justify the manner in which the judgment was pronounced (by the oldest counselor in replacement of the President).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Saunier-Duval Electricité, aux droits de laquelle est venue la société SDEL Dauphiné-Savoie, a procédé le 29 juillet 1995 à une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical du 22 juin 1995 faisant état d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, affection prévue par le tableau 57 A des maladies professionnelles ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre professionnel, et a maintenu sa décision après avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ; qu'après avoir ordonné par arrêt avant dire-roit du 7 février 2000 la transmission du dossier au comité régional des maladies professionnelles du Languedoc-Roussillon, afin que celui-ci dise si la pathologie a été directement causée par le travail habituel du salarié, la cour d'appel (Grenoble, 20 novembre 2000) a déclaré bien
fondé le recours de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / que le principe constitutionnel du respect des droits de la défense et le principe du contradictoire tel qu'édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile impliquent notamment que toute partie puisse être présente ou représentée lors de l'accomplissement des mesures d'instruction ordonnées par un tribunal ; qu'en considérant que le comité régional des maladies professionnelles de Languedoc-Roussillon avait régulièrement émis son avis et en fondant entièrement sa décision sur cet avis quand elle avait préalablement relevé que ni l'employeur, ni le salarié n'a été entendu par celui-ci - ce dont il résultait que les parties n'avaient pas pu présenter, devant ce comité et de façon contradictoire, leurs observations - la cour d'appel a violé le principe constitutionnel du respect des droits de la défense et le principe du contradictoire tel qu'édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en considérant, sur la base de cet unique avis, que la maladie du salarié avait été directement causée par son activité professionnelle, quand elle avait préalablement relevé, notamment dans le cadre de son arrêt avant dire-droit, qu'à compter de 1990, le salarié n'avait plus été exposé au risque de la maladie dont il demandait la prise en charge - ce dont il résultait que lorsque la maladie s'était déclarée en juin 1995, soit cinq ans plus tard, celle-ci ne pouvait pas avoir été directement causée par l'activité professionnelle habituelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des articles D 461-29 et D 461-30 du Code de la sécurité sociale que le Comité régional des maladies professionnelles chargé de dire si une maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime statue sur la base d'un dossier comprenant notamment une demande motivée de la victime, un rapport circonstancié de l'employeur et les conclusions des caisses compétentes, que ce dossier peut être communiqué à leur demande aux parties dans les conditions prévues par l'article R 441-13, et que le comité régional peut entendre la victime et l'employeur s'il l'estime nécessaire ; qu'ayant retenu que le comité régional a statué après un examen exhaustif du dossier, et fait ressortir que l'employeur n'avait pas demandé la communication du dossier, la cour d'appel en a justement déduit que l'organisme avait régulièrement émis son avis ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, et notamment des avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que la cour d'appel a décidé que la maladie déclarée le 29 juillet 1995 devait être prise en charge au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
Condamne la société SDEL Dauphiné Savoie, la société anonyme Saunier Duval électricité et la CPAM de Grenoble aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SDEL Dauphiné Savoie à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Dupuis, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.