Legislator Jurisprudence & Législation
00-44797 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 00-44797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the High Court concerned a declaration made on June 5, 2002, by the representing counsel for the appealing company, formally withdrawing its appeal, requiring the court to officially record this withdrawal pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to bear the costs, and rejected the opposing party's request for legal fees under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to bear the costs, and rejected the opposing party's request for legal fees under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat répartition des frais conseil de la partie adverse retrait de la requête décisions incidentes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 juin 2002, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Guilbert France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Guilbert France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.