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01-12192 Généré par l'IA

Principal Treasurer v. Real Estate Seizure Extension Appeal

Numéro de cause 01-12192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where a principal treasurer sought to extend the effect of a real estate seizure notice for three years, the lower court granted the request simply by stating it was done "in virtue of article 694 of the Code of Civil Procedure." The Court of Cassation quashed this decision because, by failing to provide any supporting reasoning for extending the effects of the seizure notice, the Tribunal did not satisfy the requirement under the applicable procedural article, thus necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to another court.

Regeste Legislator

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article 694 du Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Principal Treasurer v. Real Estate Seizure Extension Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité article du CPC biens immeubles effets de l'arrêt extension de la procédure annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 694 du Code de procédure civile
This article was cited by the lower court as the basis for granting the request, which led to the cassation due to lack of motivation under Art. 455 NCPC.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to comply with this article by not adequately motivating its ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive to reject the request for indemnity costs.
Généré par l'IA
96-21336
Bank Seizure Extension Notice Requirements
92-19766
Appeal Regarding Extension of Property Seizure Notice Due to Lack of Reasoning
89-13690
Debtors' Appeal Regarding Real Estate Seizure Order Extension Dismissed
93-10005
Real Estate Seizure Extension and Adjudication Appeal
04-18363
Bank v. Mortgage Registrar Regarding Seizure Notice Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to comply with this article by not adequately motivating its ruling.

article 694 du Code de procédure civile

This article was cited by the lower court as the basis for granting the request, which led to the cassation due to lack of motivation under Art. 455 NCPC.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive to reject the request for indemnity costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... suivant un commandement dont il a demandé la prorogation des effets pour une durée de 3 ans ;

Attendu que pour accueillir cette demande le jugement a retenu qu'"il convient de faire droit à la demande en vertu de l'article 694 du Code de procédure civile" ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Sceaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.