Real Estate Seizure Stay Request Appeal Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings involving a real estate seizure where a property owner sought a stay of judgment pending the outcome of a separate lawsuit against the liquidator of the debtor company, the appellate court upheld the trial court's dismissal of the stay request as untimely, leading to the current appeal. The high court quashed the appellate decision because a request for a stay of proceedings, regardless of its underlying reason, does not constitute a contestation on the merits of the right itself, which is the only basis upon which an appeal is admissible in real estate seizure matters, thus violating procedural rules regarding the scope of appellate review in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Stay Request Appeal Validity: The high court quashed the appellate decision because a request for a stay of proceedings, regardless of its underlying reason, does not constitute a contestation on the merits of the right itself, which is the only basis upon which an appeal is admissible in real estate seizure matters, thus violating procedural rules regarding the scope of appellate review in such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to review the case ex officio.
These articles were cited as the legal basis for the cassation due to improper application concerning the scope of appeal in property foreclosure proceedings.
This article was cited as the legal basis for the cassation due to improper application concerning the scope of appeal in property foreclosure proceedings.
This article was applied to decide that there was no need for referral after cassation.
This article was applied to rule on the request for costs made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... en sa qualité de caution d'une société Y... ; que Mme X... a déposé un dire tendant au sursis à statuer, jusqu'à l'issue d'une procédure encore pendante l'opposant au mandataire-liquidateur de la société Y... ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable comme tardif et que la cour d'appel a confirmé sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de sursis à statuer, peu important les motifs invoqués à l'appui de cette demande, ne constituait pas une contestation portant sur le fond du droit, rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 12 mai 1999 irrecevable ;
Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.