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01-11484 Généré par l'IA

Divorce Fault Re-litigation Appeal Rejection

Numéro de cause 01-11484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that granted a divorce on the grounds of her exclusive fault, arguing the appellate court violated procedural and substantive law by misinterpreting evidence related to the fault alleged against the other spouse. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented merely sought to re-litigate the factual assessment of the evidence regarding the grounds for divorce, which falls within the discretionary power of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Fault Re-litigation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented merely sought to re-litigate the factual assessment of the evidence regarding the grounds for divorce, which falls within the discretionary power of the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce décisions incidentes argumentation sur le fond recours contre décision de renvoi conjoint appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders.
REJETTE le pourvoi
The main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision cited for ruling on the requests regarding costs under Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
The order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
01-16240
Divorce Fault Appeal Rejection
01-11076
Divorce Fault Determination Appeal Rejection
91-15062
Divorce Appeal on Fault Grounds Rejection
99-14356
Divorce Fault and Damages Appeal Dismissed
00-13959
Divorce Appeal Regarding Fault Assessment and Evidentiary Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders.

REJETTE le pourvoi

The main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision cited for ruling on the requests regarding costs under Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

The order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère non fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de M. Z... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.