Couple's Property Claim Over Parcel A Reopened Despite Prior Judgment Limited Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that dismissed a couple's property claim over a portion of parcel A n° 1021 as inadmissible due to the res judicata effect of a 1990 judgment. The court reasoned that the binding effect of a judgment only applies to what was explicitly decided in its operative part, and the prior ruling only settled the ownership of a water intake canal within that parcel, not the entire property claim being currently asserted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Couple's Property Claim Over Parcel A Reopened Despite Prior Judgment Limited Scope: The court reasoned that the binding effect of a judgment only applies to what was explicitly decided in its operative part, and the prior ruling only settled the ownership of a water intake canal within that parcel, not the entire property claim being currently asserted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the authority of res judicata, was cited as the legal basis against which the Court of Appeal's decision was measured, leading to the cassation.
This procedural article, concerning the scope of res judicata, was cited along with Article 1351 of the Civil Code as the ground for the partial cassation.
This order dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'action des époux X... en revendication de propriété d'une partie de la parcelle A n° 1021, autrefois cadastrée A n° 955, l'arrêt attaqué (Bourges, 17 octobre 2000) retient qu'un jugement du 27 février 1990, devenu irrévocable, a dit que les consorts Y... sont propriétaires de la parcelle cadastrée A n° 1021, d'une superficie de 14 ares 20 centiares, à l'exclusion des francs bords appartenant à M. Z..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui les époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 27 février 1990 n'avait tranché, dans son dispositif, que la propriété d'un canal d'amenée des eaux à un moulin dans sa partie située entre les parcelles A 562 et 563, nouvellement cadastrées section A n° 1021, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée par les consorts Y... de l'autorité de la chose jugée du jugement du 27 février 1990 et en ce qu'il a déclaré en conséquence les époux X... irrecevables en leur action en revendication de propriété de la parcelle A n° 1021, autrefois cadastrée A n° 955, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.