Divorce Annuity vs. Capital Sum Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding initiated by the husband based on fault, where the wife also sought divorce on the same grounds, the Court of Cassation quashed the appellate decision that had awarded the wife a monthly life annuity as compensatory benefit. The Court reasoned that, under the articles governing compensatory benefit following the law of June 30, 2000, which was applicable to ongoing proceedings, this benefit must generally take the form of a capital sum, and only exceptionally, through a specifically motivated decision considering the creditor's age or health preventing self-sufficiency, can it be awarded as a life annuity, meaning the appellate ruling was contrary to the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 272 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi [loi n° 2000-596 du 30 juin 2000; Divorce Annuity vs. Capital Sum Ruling: The Court reasoned that, under the articles governing compensatory benefit following the law of June 30, 2000, which was applicable to ongoing proceedings, this benefit must generally take the form of a capital sum, and only exceptionally, through a specifically motivated decision considering the creditor's age or health preventing self-sufficiency, can it be awarded as a life annuity, meaning the appellate ruling was contrary to the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the provision on compensatory allowance because it was not compliant with these articles, which were applicable to ongoing proceedings.
This article, concerning the applicability of the new law to pending proceedings, is cited alongside the substantive articles whose violation led to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a assigné son épouse en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; que cette décision non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation compenstoire, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.