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01-20142 Généré par l'IA

Social Security Jurisdiction Dispute and Improper Appeal Admissibility

Numéro de cause 01-20142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a social security tribunal rejected an employer's objection to jurisdiction but simultaneously ordered the primary social security fund to produce medical documents and reserved judgment on the merits, stating the decision was subject to appeal by *contredit*, the appellate court improperly declared an appeal admissible and sustained the objection to jurisdiction; the Court of Cassation quashed the appellate ruling because, pursuant to the relevant procedural article, a decision merely ruling on competence and ordering an investigative measure is only challengeable by *contredit*, not by appeal, as the tribunal's decision did not settle any part of the principal claim.

Regeste Legislator

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l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Jurisdiction Dispute and Improper Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure contentieux de sécurité sociale sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité compétence en matière de trust décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the specific appeal route (contredit) for decisions ruling on jurisdiction and ordering an investigative measure, which the Court of Appeal violated by allowing a regular appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees to the opposing party based on the outcome of the cassation.
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71-12557
Social Security Appeal Jurisdiction Dispute
471448
Jurisdiction Over Social Security Benefit Disputes
24NT02836
Jurisdictional Challenge to Administrative Decision on Social Security Contribution Calculation
91-18507
Social Security Tribunal Appeal Regarding Enforcement Order Admissibility and New Grounds for Appeal
09-16032
Social Security Contribution Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the specific appeal route (contredit) for decisions ruling on jurisdiction and ordering an investigative measure, which the Court of Appeal violated by allowing a regular appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees to the opposing party based on the outcome of the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une décision qui se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant attribué une rente d'accident du travail à M. X..., la société Emin Leydier emballages, employeur de ce dernier, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir juger que cette décision lui était inopposable ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, ordonné à celle-ci de communiquer à la demanderesse l'intégralité des documents médicaux en sa possession, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer au fond et précisé que sa décision était susceptible de contredit ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la Caisse contre le jugement et faire droit à l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2000) retient que le tribunal s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans la même décision ;

Qu'en statuant ainsi alors que le jugement se bornait dans son dispositif à statuer sur la compétence et à ordonner une mesure d'instruction, sans trancher tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes, solidairement, à payer à la société Emin Leydier emballage la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.