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01-10597 Généré par l'IA

Annulment of Real Estate Sale Due to Fraudulent Conveyance and Notary Liability for Restitution Amount

Numéro de cause 01-10597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where purchasers successfully sought the annulment of real estate sales due to the vendor's conviction for construction without a permit, rendering the consent vitiated by fraud, the appellate court incorrectly held the notary jointly and severally liable with the vendor for the financial consequences of restitution of the purchase price, reasoning that the notary should have guaranteed the purchasers against the seller's insolvency; the high court quashed this part of the ruling, holding that because restitution of the price constitutes the primary consequence of annulment and not a distinct damage, the notary could only be condemned to pay if the seller proved insolvent, thus violating the relevant civil code article governing liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Annulment of Real Estate Sale Due to Fraudulent Conveyance and Notary Liability for Restitution Amount: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble annulation civile escroquerie prix d'achat notaire responsabilité de droit privé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for violating this article by improperly holding the notary jointly and severally liable for price restitution.
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01-10536
Purchasers' Suit for Annulment of Sales and Notary Liability for Price Restitution Following Construction Conviction
01-10524
Notary Liability in Annulled Property Sales
01-10569
Annulment of Sale Contracts Due to Illegal Construction; Notary Liability for Price Restitution Upon Seller Insolvency
01-10530
Purchasers v. Seller and Notary: Liability for Price Restitution After Property Nullification
01-10598
Purchasers v. Seller, Director, and Notary Regarding Contract Annulment and Restitution Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for violating this article by improperly holding the notary jointly and severally liable for price restitution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ;

que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Y..., notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Y... ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Y... à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Y... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.