Worker's Cold Bonus Claim Overturned Due to Collective Agreement Annex Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker sued to obtain payment of a cold bonus based on the collective agreement, and the lower court partially granted the claim, finding that the employer failed to contest the worker's presence in the cutting workshop and could not justify not providing records of the functions performed, thus entitling the worker to the bonus as per the collective agreement. However, the high court quashed the decision because the lower court failed to address the employer's argument that the cold bonus was only instituted by an annex to the collective agreement effective after the disputed period, meaning the decision lacked a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Worker's Cold Bonus Claim Overturned Due to Collective Agreement Annex Timing: However, the high court quashed the decision because the lower court failed to address the employer's argument that the cold bonus was only instituted by an annex to the collective agreement effective after the disputed period, meaning the decision lacked a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to frame the legal context upon which the dispute regarding the prime de froid was based.
This is the main operative order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
This provision orders the respondent to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de l'annexe 2 à la Convention collective des industries charcutières ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour accueillir en partie la demande du salarié au paiement d'un rappel de prime, la cour d'appel énonce qu'il ressort du rapport d'enquête établi par les conseillers rapporteurs que M. X... a travaillé dans l'atelier de découpage, ce que la société Valentin n'a pas contesté ; que celle-ci a été dans l'incapacité d'établir un relevé des diverses fonctions exercées par M. X... au cours de la période litigieuse ; qu'elle ne saurait ainsi reprocher aux premiers juges d'avoir décidé que M. X... avait droit à cette prime de froid dans les conditions prévues par la convention collective applicable ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la prime de froid n'avait été instaurée que par l'annexe 2 du 1er mai 1995 à la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.