Construction Company v. Property Owners (Unjust Enrichment for Unsolicited Work)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a construction company seeking payment from property owners for unsolicited and unratified work, affirming the lower court's finding that the owners could not be held liable under the principle of unjust enrichment for improvements they did not order. The court reasoned that since the appeal raised no argument regarding the insurer's right to control the use of insurance proceeds paid to the owners, the appellate court was not obligated to investigate that matter, and the second ground of appeal, which only challenged the decision ordering an expert appraisal, was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 150 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Property Owners (Unjust Enrichment for Unsolicited Work): The court reasoned that since the appeal raised no argument regarding the insurer's right to control the use of insurance proceeds paid to the owners, the appellate court was not obligated to investigate that matter, and the second ground of appeal, which only challenged the decision ordering an expert appraisal, was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the second ground of appeal inadmissible.
Cited to rule on the awarding of legal costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.
Cited to reject the demand for legal costs (Article 700 indemnity) made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ne pouvaient être obligés au titre d'un enrichissement sans cause légitime de leur patrimoine par des travaux qu'ils n'avaient pas commandés et dont ils n'avaient pas ratifié l'exécution, faite par la société Covello et fils à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen de cette société relatif à un droit de contrôle de l'assureur sur l'emploi de l'indemnité d'assurance versée aux époux X... et à leur libre disposition, sauf clause particulière non alléguée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Covello et fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello et fils à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covello et fils ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.