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97-13330 Généré par l'IA

Manager's Personal Guarantee on Imperfect Lease Agreement Upheld

Numéro de cause 97-13330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company manager personally guaranteed a lease agreement by adding a handwritten clause assuming liability for sums due upon first demand, but the original act was considered imperfect under the relevant civil code article; the Supreme Court rejected the manager's appeal, reasoning that although the written guarantee was an imperfect "beginning of written proof," the accompanying extrinsic element—namely, the manager's capacity as the company's director when signing the contract—was sufficient, when combined with the handwritten mention, to establish perfect proof that the signatory had an exact awareness of the nature and scope of the obligation undertaken.

Regeste Legislator

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article 1326 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Personal Guarantee on Imperfect Lease Agreement Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail promesse de porte-fort responsabilité personnelle garantie d'une activité irréprochable accord d'entreprise capacité de contracter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited regarding the rejection of the claim for legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
96-11438
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73-13297
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91-11713
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09-12602
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97-20259
Creditor v. Guarantor: Interpretation of Limited Personal Guarantee on Lease Termination Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited regarding the rejection of the claim for legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 24 novembre 1995), que M. X..., gérant de la société Item, a signé un contrat de location d'un télécopieur avec la Compagnie générale de location et d'équipement (CGLE), contrat sur lequel il a ajouté de sa main : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à première demande du bailleur" ; que la CGLE, après avoir procédé à la vente du matériel et mis en demeure M. X... de payer, a demandé qu'il soit condamné à lui régler une certaine somme ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que M. X..., en raison de ses fonctions, avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément extrinsèque susceptible de compléter l'acte par lequel il s'était engagé envers la CGLE, acte reconnu imparfait au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil, et établissant qu'il avait "une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation" qu'il souscrivait ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte écrit, même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en tant que commencement de preuve par écrit, il est complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui en sa qualité de gérant de la société Item avait conclu le contrat de location, avait écrit de sa main la mention manuscrite litigieuse, la cour d'appel, qui a retenu que le commencement de preuve par écrit, constitué par l'acte, complété par l'élément extrinsèque tiré de la qualité de gérant de la société, faisait ainsi preuve parfaite, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location et d'équipements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.