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00-16371 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Disability Payments After Conversion to Retirement Pension

Numéro de cause 00-16371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Borrowers defaulted on a loan after an insurer ceased paying loan installments, which had been guaranteed by a group insurance contract covering disability, death, and work incapacity, following the borrower's conversion of his disability pension to a retirement pension under mining legislation. The court upheld the lower court's finding, which determined that because the contract explicitly excluded disability coverage upon the insured's retirement or early retirement, and the insured met the age and seniority requirements for retirement and began receiving a retirement pension, the situation legally corresponded to the contractual definition of retirement, thus terminating the disability guarantee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Not Liable for Disability Payments After Conversion to Retirement Pension: The court upheld the lower court's finding, which determined that because the contract explicitly excluded disability coverage upon the insured's retirement or early retirement, and the insured met the age and seniority requirements for retirement and began receiving a retirement pension, the situation legally corresponded to the contractual definition of retirement, thus terminating the disability guarantee.

Mots-clés

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rente d'invalidité mise à la retraite assureur prêt et garantie paiements par acomptes responsabilité de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (costs/equity).
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the procedure for deliberation and pronouncement of the decision.
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10/00087
Insurer Refusal to Pay Disability Claim Following Pension Liquidation
02-19880
Borrowers v. Lender and Insurer Regarding Denied Disability Benefits
09-11733
Mortgage Insurer Not Liable for Total Incapacity After Partial Incapacity Finding
97-19846, 97-20238
Insurer Liability for Loan Installments Post-Loan Acceleration Despite Ongoing Disability
07/00166
Insurer Not Liable for Disability Payments Despite Partial Incapacity Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (costs/equity).

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the procedure for deliberation and pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté le 28 octobre 1989 auprès de la Caisse d'Epargne, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'à compter du 27 mars 1992, M. X... a été placé en arrêt maladie puis en invalidité ; que, le 1er janvier 1994, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite en application de la législation minière ; qu'à compter du 25 septembre 1995, la Caisse nationale de prévoyance a cessé de prendre en charge les échéances du prêt ; que la Caisse d'Epargne se prévalant de la déchéance du terme à la suite du refus des époux X... de reprendre leurs règlements, a fait assigner ces derniers qui ont appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1999) a condamné les époux X... au paiement de diverses sommes ;

Attendu que le contrat d'assurance stipulait que la garantie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré ; que les juges du fond, après avoir constaté que l'assuré qui réunissait au 1er janvier 1994 les conditions d'âge et d'ancienneté requises par son régime de retraite, avait cessé son activité professionnelle et perçu une pension de vieillesse, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que sa situation correspondait à la définition contractuelle de la mise à la retraite et que la garantie invalidité n'était plus acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.