Acknowledgment of Debt for Know-How in Company Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who signed an acknowledgment of debt for 220,000 francs to a future business partner in consideration for the partner's contribution of know-how for the formation of a company, leading to a lawsuit for payment. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision which, after a sovereign examination of the parties' common intent without misinterpreting the debt instrument, found that the debtor had personally committed to paying the sum in exchange for the creditor's specific technical experience and knowledge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Acknowledgment of Debt for Know-How in Company Formation: The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision which, after a sovereign examination of the parties' common intent without misinterpreting the debt instrument, found that the debtor had personally committed to paying the sum in exchange for the creditor's specific technical experience and knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités, et la société Alarme protection électronique ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au moyen en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le 1er mars 1985, Mme X..., future associée de M. Z..., a signé, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette de 220 000 francs "en considération financière de son apport de savoir faire pour la constitution générale de la société" ; que M. Z... l'a assignée en paiement du montant de cette reconnaissance ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 février 1999) rendu après renvoi de cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, Bull n° 55) d'avoir fait droit à cette demande ;
Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, répondant au moyen invoqué et après avoir procédé à la recherche invoquée, hors dénaturation de l'acte du 1er mars 1985, a procédé souverainement à la recherche de la commune intention des parties, en retenant que Mme X... s'était engagée à titre personnel à verser à M. Z... la somme de 220 000 francs en contre partie de son expérience et de ses connaissances acquises dans un domaine technique spécifique ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.