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99-45800 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Impropriety

Numéro de cause 99-45800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the parties mistakenly appealed directly to the Supreme Court against a judgment from the labor relations council that rejected an objection to jurisdiction and ruled on the merits of the case, specifically a claim seeking the reclassification of a fixed-term contract to an indefinite-term contract, which represented an indeterminate claim; since such a judgment, which rules on jurisdiction and the merits simultaneously concerning an indeterminate claim, is only subject to appeal, the direct recourse to cassation was improper under procedural rules governing appealability.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Dispute Appeal Impropriety: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Mots-clés

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motifs de cassation griefs de procédure notion de décision litiges du travail recevabilité du recours incident partie au contrat

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the context of assessing the admissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
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13-28841
Inadmissible Appeal of Jurisdictional Ruling in Labor Case
96-44893
Improper Appeal to Court of Cassation Regarding Labor Indemnity Claims
03-87983
Inadmissible Appeal Regarding Dismissal of Labor Offenses
94-44330
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Dispute
96-44775
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Selection in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable

This paragraph establishes the grounds for inadmissibility based on the nature of the decision being subject to appeal rather than cassation.

Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the context of assessing the admissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens

This order concerns the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Volume France, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

2 / la société Achat vente électronique (AVE), société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section commerce), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 78 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que lorsque le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel ;

Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.