Mechanic Dismissal Overturned Due to Lack of Intent to Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld the dismissal for gross misconduct of an auto mechanic, who had previously received warnings for unsafe repairs. The appellate court based the finding of gross misconduct solely on the employee's established dangerousness, implying a potential risk to the employer's business, but the high court ruled that this reasoning was insufficient because it failed to determine whether the employee acted with the specific intent to harm the employer or the company, which is the legal requirement for establishing gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mechanic Dismissal Overturned Due to Lack of Intent to Harm: The appellate court based the finding of gross misconduct solely on the employee's established dangerousness, implying a potential risk to the employer's business, but the high court ruled that this reasoning was insufficient because it failed to determine whether the employee acted with the specific intent to harm the employer or the company, which is the legal requirement for establishing gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned the lower court's decision because it failed to apply the required definition of 'faute lourde' (gross misconduct) as stated in this article.
The winning party (M. X...) was awarded a sum for legal fees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hamed X..., demeurant HLM Romain Y..., bâtiment 19, 83130 La Garde,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la Société toulonnaise d'automobiles et de réparations (STAR), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ;
Attendu que M. X..., engagé le 18 juin 1990 par la société STAR en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 31 août 1994 ;
Attend que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M. X..., la cour d'appel énonce que les divers avertissements déjà reçus par le salarié pour des réparations de nature à mettre en cause la sécurité des clients établissent sa dangerosité qui justifie son licenciement pour faute lourde dans la mesure où un atelier de mécanique automobile ne peut prendre le risque de voir ses employés procéder à des réparations dangereuses pour la sécurité de ses clients ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en agissant de la sorte, le salarié avait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société STAR aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STAR à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.