Landlord Liability for Tenant Asphyxiation Due to Defective Boiler and Evacuation System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held landlords liable for the entirety of the harm suffered by tenants, based on the finding that the malfunctioning boiler and defective evacuation system of the installation caused asphyxiation accidents, rejecting the landlords' argument that the kitchen layout was the cause; the Court of Appeal's decision was deemed legally justified because it had sovereignly assessed the evidence and concluded the landlords were at fault, making it unnecessary to address arguments rendered irrelevant by these findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Liability for Tenant Asphyxiation Due to Defective Boiler and Evacuation System: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents regarding legal costs.
Cited for rejecting the claim made by the appellants regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Jacqueline Briant de A..., épouse de Carne,
2 / Mlle Anne-Marie de X...,
demeurant toutes deux 3, square Rapp, 75007 Paris,
3 / Mlle Jeanne de X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit :
1 / de M. Patrick Y...,
2 / de Mme Dorothée Z..., épouse Y...,
demeurant ensemble 3, place de la Libération, 92300 Levallois-Perret,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat des consorts de X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que le mauvais fonctionnement de la chaudière et le système d'évacuation défectueux de l'installation étaient à l'origine des accidents et que l'explication avancée par les propriétaires selon laquelle les agencements de la cuisine étaient la cause des asphyxies ne pouvait être retenue, et en ayant déduit que les bailleurs devaient réparer l'entier préjudice subi par les preneurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.