Lease Agreement: Vitiated Consent Due to Concealed Defects and Insufficient Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement, upholding the lower court's finding that the tenants' consent was vitiated by the landlord's intentional, incomplete disclosure regarding a prior refusal of a construction permit and an existing order declaring the premises unsanitary. The appellate court's determination that the deception was sufficiently remedied by the restitution of all rent paid, thereby justifying the rejection of the claim for additional damages based on fraud, was deemed a proper response to the arguments presented, and the appellant's challenge regarding the non-justification of an administrative appeal was found subject only to a challenge via inscription de faux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Agreement: Vitiated Consent Due to Concealed Defects and Insufficient Remedy: The appellate court's determination that the deception was sufficiently remedied by the restitution of all rent paid, thereby justifying the rejection of the claim for additional damages based on fraud, was deemed a proper response to the arguments presented, and the appellant's challenge regarding the non-justification of an administrative appeal was found subject only to a challenge via inscription de faux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision was cited in the order to rule on the award of legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la conclusion du contrat, le bailleur n'avait pas informé, de façon précise, les preneurs de l'arrêté refusant le permis de construire pour des travaux qu'il avait effectués, ni de l'arrêté d'insalubrité pris deux mois auparavant et que l'insalubrité était confirmée par un constat et un courrier du "Service santé environnement", la cour d'appel qui a retenu que le consentement des consorts X..., donné au vu de renseignements fournis intentionnellement de façon incomplète, avait été vicié et que la demande en annulation était fondée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt relevant que M. Y... ne justifie pas du recours qu'il déclare avoir formé contre l'arrêté de la préfecture de l'Essonne n° 971168 du 8 avril 1997, cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la demande de dommages-intérêts des consorts X... en réparation du dol devait être rejetée au motif que celui-ci avait été suffisamment réparé par la restitution de la totalité des loyers versés pour l'appartement qu'ils avaient cependant occupé, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.