Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-45431 Généré par l'IA

Employee v. Employer - Managerial Functions in Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 00-45431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired first as a full-time commercial representative and subsequently as an inspector trainee and then inspector, whose final contract was terminated and who was later dismissed as a representative for insufficient results, claimed entitlement to the minimum conventional salary for a first management position under the applicable collective agreement. The lower court rejected the claim, upholding the contractual stipulation that the employee did not hold management status upon becoming an inspector trainee, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that the lower court failed to investigate the employee's contention that he was principally performing managerial functions distinct from his representative duties from the date he became an inspector trainee, which would mandate the application of the relevant collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 135-2 du Code du travail, article L. 751-9 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer - Managerial Functions in Collective Bargaining Agreement: The lower court rejected the claim, upholding the contractual stipulation that the employee did not hold management status upon becoming an inspector trainee, but the Supreme Court quashed this decision, ruling that the lower court failed to investigate the employee's contention that he was principally performing managerial functions distinct from his representative duties from the date he became an inspector trainee, which would mandate the application of the relevant collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective contrat de gestion d'entreprise devoir contractuel salaire déterminant droit de la fonction publique structure de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 135-2 du Code du travail
Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L.
article L. 751-9 du Code du travail
135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject a request concerning procedural costs.
Généré par l'IA
88-41219
Employer vs. Manager Employment Status Dispute
91-40713
Employee Resignation Dispute and Collective Agreement Application
99-45585
Employee Reclassification Dispute Under Collective Bargaining Agreement
85-45034
Agent vs. Employee Status in Labor Dispute Involving Corporate Manager
07-43226
Employee Contract Reclassification and Managerial Duties Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation based on lack of legal basis.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject a request concerning procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par contrat du 3 février 1995 M. X... a été engagé par la société Larousse diffusion réseau en qualité de VRP a temps complet ; que par contrat du 17 avril 1995 il a été nommé inspecteur stagiaire ; que par contrat du 14 août 1995 il a été nommé inspecteur avec une période d'essai de 3 mois renouvelée le 13 novembre 1995 ; que le 22 décembre 1995 le contrat d'inspecteur a été dénoncé ; que le 6 février 1996 il a été licencié de ses fonctions de VRP pour insuffisance de résultats ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement prévue par la convention collective des commerces de détail, de papeterie, formation de bureau, bureautique, informatique, librairie, la cour d'appel énonce que le salarié n'était pas fondé à revendiquer le statut de cadre dès sa prise de fonction d'inspecteur stagiaire, à l'encontre des clauses claires et précises stipulées par les parties ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, il n'avait pas dès le 17 avril 1995 occupé à titre principal des fonctions d'encadrement distinctes de celles de représentant entrainant l'application aux relations contractuelles de la convention collective revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les 2ème et 3ème moyens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Livre Distribution Réseau, venant aux droits de la SA Larousse Diffusion Ouest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.