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00-45310 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification in Related Entities

Numéro de cause 00-45310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a dental agent, whose compensation included commissions from sales made for two related entities, was dismissed for economic reasons by both companies; the lower court had already recognized the employee's status as a commercial agent for one of those entities. The Supreme Court rejected the appeal asserting that the finding that the dismissal by the first company lacked real and serious cause should automatically render the dismissal by the second company equally unjustified, reasoning that the lack of valid cause for the first termination did not necessarily dictate the legal validity of the termination pronounced by the second, distinct company.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal Justification in Related Entities: The Supreme Court rejected the appeal asserting that the finding that the dismissal by the first company lacked real and serious cause should automatically render the dismissal by the second company equally unjustified, reasoning that the lack of valid cause for the first termination did not necessarily dictate the legal validity of the termination pronounced by the second, distinct company.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale licenciement ou résiliation de contrat société commerciale mandataire rapports de travail validité de clause de non-concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This action represents the final decision on the merits of the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
85-43193
Employee Dismissal for Competing Interests Upheld
89-41170
Employee Dismissal and Unfair Compensation Ruling Upheld
99-41262
Employee Dismissal and Economic Justification in Group Context
08-42900
Employee Termination and Unpaid Commissions Dispute
18-19309
Economic Dismissal Justification and Compensation Cumulation in Related Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action represents the final decision on the merits of the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au Procureur génral ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ugin dentaire en qualité d'agent dentaire, catégorie technico-commercial à compter du 1er septembre 1990 ; que la lettre d'engagement du 13 juillet 1990 précisait que la rémunération serait notamment constituée de 10 % sur l'encaissé des ventes faites pour le compte de Nobil métal (alliages précieux, semi-précieux, fraises, attachements) et de 15 % sur l'encaissé de ses ventes de souduresNobil métal ; qu'elle a été licenciée le 1er Juin 1994 par la société Ugin métal pour motif économique et le 10 octobre 1994 par la société Nobil métal : "ce licenciement dû à la restructuration des services commerciaux de notre entreprise dont il résulte la suppression de l'emploi correspondant à votre activité, à compter de la date de présentation" ; que par une disposition non critiquée la cour d'appel de Grenoble a, dans son arrêt du 3 juillet 2000, dit que Mme X... avait le statut de VRP de la société International Nobil métal ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les second et troisième moyens, réunis :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de ne pas avoir constaté que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire invoqué par la société Nobil métal et de ne pas avoir étendu au licenciement prononcé par celle-ci les mêmes conséquences du licenciement prononcé par la société Ugin dentaire et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le fait que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire ait été jugé sans cause réelle et sérieuse n'avait pas pour conséquence nécessaire de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société Nobil métal ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.