Employee Wage Claim Against Guarantee Association in Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the opening of bankruptcy proceedings against a company, an employee sued for unpaid wages and damages, and while the appellate court recognized the employee's claim for salary supplements covering the period from February 1 to April 30, 1996, it wrongly dismissed the guarantee association (AGS) from liability. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the salary claim included remuneration due on the date of the opening judgment and for the fifteen days following it, which should have rendered the guarantee association liable under the relevant Labor Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail, L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail; Employee Wage Claim Against Guarantee Association in Bankruptcy: The Supreme Court quashed this part of the ruling because the salary claim included remuneration due on the date of the opening judgment and for the fifteen days following it, which should have rendered the guarantee association liable under the relevant Labor Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision when it excluded the AGS from liability concerning a salary claim.
The violation of this substantive law provision led to the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sony press elec, le 12 février 1996, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de dommages et intérêts ;
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 du Code du travail ;
Attendu que, tout en reconnaissant M. X... créancier de rappels de salaires, pour la période du 1er février au 30 avril 1996, la cour d'appel a mis hors de cause l'AGS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance salariale comprenait une partie de rémunération due à la date du jugement d'ouverture et au titre des quinze jours suivant ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.