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00-42053 Généré par l'IA

Correction of Defendant Company Name in Prior Judgment

Numéro de cause 00-42053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court was presented with a request concerning a prior judgment, specifically addressing a material error in the spelling of the name of the defendant company within that judgment. The Court determined that the name was incorrectly written as "Motor Martinique" and needed to be corrected to "Moter Martinique" in several specified locations throughout the original decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling by substituting the correct spelling throughout the document, with the necessary changes to be recorded by the chief clerk.

Regeste Legislator

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Correction of Defendant Company Name in Prior Judgment: The Court determined that the name was incorrectly written as "Motor Martinique" and needed to be corrected to "Moter Martinique" in several specified locations throughout the original decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling by substituting the correct spelling throughout the document, with the necessary changes to be recorded by the chief clerk.

Mots-clés

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rectification de la décision rectification d'erreur matérielle changement de nom renvoi préjudiciel révision en matière civile clarté des raisons de commerce
Généré par l'IA
17-26170
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Corporate Name Change
02-46302
Correction of Material Error in Judgment Regarding Individual's First Name
15/00814
Correction of Material Error in Judgment Regarding Company Name Misspelling
04-40106
Correction of Clerical Error in Defendant's Surname
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que l'arrêt n° 1265 D du 3 avril 2002 sera rectifié par la substitution du mot "Moter" à "Motor"

This provision orders the rectification of a material error in a previous judgment.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This provision orders the transcription of the current rectification decision by the clerk of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 1265 D dans l'orthographe du nom de la société défenderesse ;

Attendu qu'il faut lire : "société Moter Martinique et non "Motor Martinique" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1265 D du 3 avril 2002 sera rectifié par la substitution du mot "Moter" à "Motor",

- à la page 1 de l'arrêt, lire : "... au profit de la société Moter Martinique",

- à la page 2, ligne 6, lire : "avocat de la société Moter Martinique",

- à la page 4, ligne 8, lire : "condamne la société Moter Martinique aux dépens",

- à la page 4, ligne 10, lire : "condamne la société Moter Martinique à payer à Mme X... la somme de 1 975 euros" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.