Municipality v. Public Servant Employment Documentation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, in a summary proceeding, ordered a municipality to issue a certificate of employment and a pay slip to an individual who held positions as a casual worker in the child services department and as a school catering organizer, concluding that the claimant was a contractual public servant whose dispute with the municipality fell under the jurisdiction of the administrative courts. The High Court quashed the decision because the lower court erred by not ex officio determining its own lack of jurisdiction, as the nature of the employment clearly indicated the administrative jurisdiction was appropriate, thus warranting cassation without referral under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAlois des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 92 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Municipality v. Public Servant Employment Documentation Dispute: The High Court quashed the decision because the lower court erred by not ex officio determining its own lack of jurisdiction, as the nature of the employment clearly indicated the administrative jurisdiction was appropriate, thus warranting cassation without referral under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's finding regarding the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the legal basis for the court's finding regarding the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the legal basis for the court's finding regarding the jurisdiction of the administrative court.
Applied to justify the cassation without referral because the matter could be definitively resolved.
This order specifies the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les lois des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par ordonnance de référé du 22 janvier 2001 rendue dans le litige opposant Mme X... à la commune d'Athis-Mons, celle-ci ne comparaissant pas, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a ordonné la remise sous astreinte par la commune d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie à Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait rempli les postes de vacataire au service de l'enfance et d'animatrice de restauration dans des écoles, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité d'agent contractuel de droit public et que ce litige l'opposant à la commune relevait de la compétence de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.