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01-03555 Généré par l'IA

Appeal Regarding Post-Divorce Alimony and Contradictory Child Support Rulings

Numéro de cause 01-03555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in awarding the wife a compensatory allowance based on her post-divorce health issues that arose after the divorce decree became final, as the assessment of the right to such an allowance must be based on the situation at the date the divorce became res judicata, thereby violating relevant Civil Code articles. Additionally, the appellate decision was partially set aside because it contained contradictory rulings regarding the commencement date and amount of the child support payment, failing to meet the requirement of Article 455 of the Code of Civil Procedure to render a decision free of self-contradiction.

Regeste Legislator

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article 260, article 270, article 271, article 455; Appeal Regarding Post-Divorce Alimony and Contradictory Child Support Rulings: Additionally, the appellate decision was partially set aside because it contained contradictory rulings regarding the commencement date and amount of the child support payment, failing to meet the requirement of Article 455 of the Code of Civil Procedure to render a decision free of self-contradiction.

Mots-clés

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entretien de l'enfant allocation compensatoire jugement de divorce article du CPC chose jugée cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article 260
The principle derived from this article was used to determine that the Court of Appeal erred by assessing the right to compensatory allowance at the time of its decision rather than at the time the divorce judgment became final.
article 270
The principle derived from this article was used to determine that the Court of Appeal erred by assessing the right to compensatory allowance at the time of its decision rather than at the time the divorce judgment became final.
article 271
The principle derived from this article was used to determine that the Court of Appeal erred by assessing the right to compensatory allowance at the time of its decision rather than at the time the divorce judgment became final.
article 455
The Court of Appeal ruling was partially quashed because it failed to satisfy the requirements of this article due to contradictory statements regarding child support.
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99-13615
Spousal Fault in Divorce and Improper Compensatory Allowance Award
09/05230
Appeal Regarding Divorce Fault, Damages, and Compensatory Allowance
90-12900
Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Post-Divorce Based on Marital Fault
10-23411
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Damages Appeal
12-29129
Divorce Judgment Overturned on Compensatory Allowance and Marital Home Attribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 260

The principle derived from this article was used to determine that the Court of Appeal erred by assessing the right to compensatory allowance at the time of its decision rather than at the time the divorce judgment became final.

article 270

The principle derived from this article was used to determine that the Court of Appeal erred by assessing the right to compensatory allowance at the time of its decision rather than at the time the divorce judgment became final.

article 271

The principle derived from this article was used to determine that the Court of Appeal erred by assessing the right to compensatory allowance at the time of its decision rather than at the time the divorce judgment became final.

article 455

The Court of Appeal ruling was partially quashed because it failed to satisfy the requirements of this article due to contradictory statements regarding child support.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en infirmant ainsi un jugement du 13 mars 1998 qui avait prononcé le divorce des époux Z... par une décision devenue de ce chef définitive, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée connaît depuis juillet 1999 de graves problèmes de santé qui l'ont fait admettre en arrêt maladie pour une longue durée et qui risquent d'obérer son avenir professionnel ;

Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé, dans sa motivation, qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris "en ce qu'il a suspendu" la contribution de M. X... à l'entretien de l'enfant Nicolas "pendant les six mois suivant la signification du jugement", a fixé dans son dispositif cette contribution à une somme de 700 francs par mois "à compter du jugement" puis à 1 200 francs à compter du 1er janvier 1999 ;

Qu'en se conredisant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire et la pension alimentaire pour l'enfant Nicolas, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.