Correction of Material Error in Judgment Regarding Monetary Sum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting ex officio under Article 462 of the new Code of Civil Procedure, rectified a material error in its previous ruling (n° 345 F-D of February 5, 2002) concerning a dispute involving an individual and several other parties including limited liability companies and a regional bank. The Court determined that the previous judgment incorrectly stated a sum of "18,000 euros" and ordered that the figure be corrected to read "1,800 euros" in the penultimate paragraph of page 4 of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Monetary Sum: The Court determined that the previous judgment incorrectly stated a sum of "18,000 euros" and ordered that the figure be corrected to read "1,800 euros" in the penultimate paragraph of page 4 of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the Court to justify its decision to rectify a material error in a previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 345 F-D du 5 février 2002, dans l'affaire opposant :
- M. Philippe de Y..., demeurant ...,
à :
1 / la société Rythm and Blues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
3 / M. Bernard Z..., demeurant ...,
4 / M. Jean-Christophe A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caves de la monnaie, société à responsabilité limitée, demeurant 14, rue ...,
5 / M. Gérard B..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me Luc-Thaler, avocat de M. de Y..., Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, venant aux droits de la CRCAM d'Indre-et-Loire, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 345 F-D du 5 février 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 4, avant dernier paragraphe, au lieu de lire "18 000 euros", il convient de lire "1 800 euros" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 345 F-D du 5 février 2002 ;
DIT qu'en page 4, avant dernier paragraphe, au lieu de lire "18 000 euros", il convient de lire 1 800 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.