Purchaser Contract Annulment Due to Fraudulent Construction Permits and Notary Liability for Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the conviction of an individual for building without a permit for residential properties developed by a civil real estate company based on a building permit originally issued for a motel, certain purchasers sought the annulment of their sales contracts, claiming their consent was vitiated by fraud due to the lack of a certificate of conformity. The appellate court had jointly condemned the notary's firm to bear the financial consequences of the annulment alongside the developer and the individual, reasoning that the notary had a duty to guarantee the purchasers against the seller's insolvency, as the seller alone was responsible for restitution of the price. However, the Court of Cassation quashed this part of the judgment, holding that since the restitution of the price did not constitute a damage, the notary could only be condemned to pay to the purchasers after the seller's insolvency was established, thus violating the relevant civil code article concerning civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Purchaser Contract Annulment Due to Fraudulent Construction Permits and Notary Liability for Restitution: The appellate court had jointly condemned the notary's firm to bear the financial consequences of the annulment alongside the developer and the individual, reasoning that the notary had a duty to guarantee the purchasers against the seller's insolvency, as the seller alone was responsible for restitution of the price. However, the Court of Cassation quashed this part of the judgment, holding that since the restitution of the price did not constitute a damage, the notary could only be condemned to pay to the purchasers after the seller's insolvency was established, thus violating the relevant civil code article concerning civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for finding the error in the lower court's decision regarding the notary's liability for price restitution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.