Labor Claim Refiling After Procedural Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a ruling that dismissed their claims for debt declaration against a company in liquidation, primarily arguing that a prior annulment of their initial labor court proceeding for a procedural defect (lack of conciliation prerequisite) should not trigger the inadmissibility of a new claim based on the principle of a single instance, violating their right to a tribunal. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable labor code provision mandates that all claims arising from the same employment contract between the same parties must be brought in a single proceeding, irrespective of whether the first instance resulted in an annulment, thereby confirming the appellate court's decision that the claimants were inadmissible for refiling the identical claims after the procedural nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Claim Refiling After Procedural Annulment: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable labor code provision mandates that all claims arising from the same employment contract between the same parties must be brought in a single proceeding, irrespective of whether the first instance resulted in an annulment, thereby confirming the appellate court's decision that the claimants were inadmissible for refiling the identical claims after the procedural nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for upholding the Court of Appeal's decision that the appellants were inadmissible because all claims arising from the employment contract must be pursued in a single instance.
This provision was applied to reject the claim for costs made by M. B., acting in his capacity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000) d'avoir été rendu après délibéré avec la participation du greffier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que MM. X..., Y... et A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en raison de leur irrecevabilité, leurs demandes en déclaration de créance à l'encontre de la société ITEI, en liquidation de biens, alors, selon le moyen :
1 / que lorsqu'une procédure est annulée, l'instance est réputée n'avoir jamais été ouverte de sorte que la règle de l'unicité de l'instance ne saurait être opposée ; qu'en retenant que cette règle faisait obstacle à ce que MM. A..., X... et Y... saisissent de nouveau la juridiction prud'homale à la suite du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ;
2 / qu'il résulte du "droit à un tribunal" reconnu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la règle de l'unicité de l'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut être opposée lorsque la demande initiale a abouti, comme en l'espèce, à une décision ayant annulé la procédure pour un vice de forme non imputable au demandeur, sans examen de la recevabilité ni, a fortiori, du bien fondé de cette demande ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance opposée par la société Entrepose Montalev à MM. A..., X... et Y... à raison du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, privant ainsi ces salariés de leur droit à voir leur cause entendue par un tribunal, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle précitée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent fait l'objet d'une seule instance à peine d'irrecevabilité, sans qu'il soit fait aucune distinction entre les dispositions par lesquelles il a été statué sur la première des instances ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les intéressés, exerçant ainsi leur droit de saisir un tribunal, avaient précédemment introduit contre la société ITEI une instance ayant fait l'objet d'un jugement d'annulation, a exactement décidé qu'ils n'étaient pas recevables à renouveler les mêmes demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Y... Z..., A... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.