Appeal on Timeliness of Recourse in Revision Regarding Date of Cessation of Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual and a company against a prior judgment that established the date of cessation of payments for their debtor companies as February 6, 1991, prompting them to file a recourse in revision on April 17, 2000. The appellate court declared this recourse inadmissible as being untimely, finding that the appellants necessarily became aware of the facts they cited more than two months prior to filing their revision request. The Supreme Court upheld this decision, confirming the appellate court acted within its sovereign discretion in determining the filing was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la Société ordinateur express et M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Timeliness of Recourse in Revision Regarding Date of Cessation of Payments: The appellate court declared this recourse inadmissible as being untimely, finding that the appellants necessarily became aware of the facts they cited more than two months prior to filing their revision request. The Supreme Court upheld this decision, confirming the appellate court acted within its sovereign discretion in determining the filing was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive to justify ordering the appellants to pay a sum based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000) que M. X... et la Société ordinateur express (la SOE) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices, les sociétés Sectrad construction électronique et d'exploitation Sectrad ;
Attendu que M. X... et la SOE font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable comme tardif ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu que M. X... et la SOE avaient eu nécessairement connaissance des faits invoqués, plus de 2 mois avant l'assignation en révision du 17 avril 2000 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société ordinateur express et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société ordinateur express et M. X..., in solidum, à payer à la société Mètre Carré, à Mme Y... et M. Z..., ès qualités, à la société d'exploitation Sectrad la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.