Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-10284 Généré par l'IA

Pharmaceutical Supplier Retention of Title vs. Stock Rotation

Numéro de cause 00-10284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial reorganization of a pharmacist, a pharmaceutical supplier asserted a right of ownership over delivered goods under a retention of title clause, but the lower court rejected the claim, ruling that the claimed goods must be the *exact* items supplied by the claimant and not replaced through stock rotation since the last delivery predated the reorganization and the stock turnover rate suggested the original products were already sold. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial law, the right to reclaim goods subject to a retention of title clause, even if fungible, is only conditional upon their existence among the debtor's assets at the time of reorganization, and does not require proof that the specific units delivered remain unsold.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pharmaceutical Supplier Retention of Title vs. Stock Rotation: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial law, the right to reclaim goods subject to a retention of title clause, even if fungible, is only conditional upon their existence among the debtor's assets at the time of reorganization, and does not require proof that the specific units delivered remain unsold.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve de propriété chiffre d'affaires preuve de propriété droit de demeurer droit judiciaire fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal costs to the winning party.
Généré par l'IA
02-13120
Supplier's Reclamation Right in Pharmacist Receivership
22-12206
Pharmaceutical Distributor v. Pharmacist (Safeguard Proceedings)
98-21126
Title Retention Clause in Contract for Work vs. Insolvency Proceedings
93-10197
Supplier's Right to Restitution Despite Knowledge of Buyer's Rejection of Retention of Title
83-11360
Supplier's Retention of Title Validity Against Liquidator Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce

The court found that the Court of Appeal violated this article by imposing an unnecessary condition for the recognition of the retention of title.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum for legal costs to the winning party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne, prononcée le 4 avril 1997, la société OCP répartition (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ;

Attendu que pour rejeter la revendication de la société, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait bien une clause de réserve de propriété et estimé que les biens revendiqués étaient des biens fongibles, décide que le texte de l'article 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 doit se comprendre comme ne pouvant s'appliquer que si les produits revendiqués sont ceux qui ont été vendus par le requérant, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les dernières livraisons de la société remontent au mois de novembre 1996 et qu'il n'est pas douteux que compte tenu de la durée de rotation des stocks qui est d'environ dix jours, les produits inventoriés le 7 avril 1997 n'ont pas été vendus par la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution au revendiquant qui a livré, avec une clause de réserve de propriété, des biens qui se trouvent entre les mains du débiteur, n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de leur fongibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la société OCP répartition la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.