Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03983 Généré par l'IA

Substituted Carrier's Right to Payment from Shipper

Numéro de cause 01-03983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The carrier, substituted by the initial freight forwarder for the shipment of goods, sued the shipper for payment of the transport fees, but the lower court dismissed the claim, holding the substituted carrier failed to prove a tripartite contractual relationship allowing a direct claim against the shipper. The high court quashed this decision, reasoning that since the lower court established that the substituted carrier performed the transport operations on instructions from the freight forwarder, who acted for the shipper, this fact legally implied a contractual link between the substituted carrier and the shipper, from which the right to payment arose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 101 de l'ancien Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Substituted Carrier's Right to Payment from Shipper: The high court quashed this decision, reasoning that since the lower court established that the substituted carrier performed the transport operations on instructions from the freight forwarder, who acted for the shipper, this fact legally implied a contractual link between the substituted carrier and the shipper, from which the right to payment arose.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier responsabilité du transporteur paiement direct contrat de vente par livraisons successives lettre de chargement substitution de débiteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 101 de l'ancien Code de commerce
This article establishes the contract formed by the bill of lading, which is the central legal issue justifying the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject a specific demand regarding legal costs/expenses made by one of the parties.
Généré par l'IA
05-16921
Substituted Carrier's Direct Action Against Shipper Despite Contractual Prohibition
93-21627
Freight Forwarder's Offset Claim Against Carrier's Fees Prescribed
JURITEXT000006976288
Seller v. Substituted Forwarding Agent (Delivery Against Payment Liability)
01/00027
Carrier's Right to Direct Payment of Transport Fees Against Shipper Despite Intermediary Payment
69-13347
Seller v. Carrier: Liability for Misdelivery and Fund Diversion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 101 de l'ancien Code de commerce

This article establishes the contract formed by the bill of lading, which is the central legal issue justifying the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject a specific demand regarding legal costs/expenses made by one of the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas Drouin transports (société Drouin), qui avait été chargée par la société Groupe Hasbro France (société Hasbro), de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Set Lucien Gevaux (société Set) ; que celle-ci a assigné la société Hasbro en paiement du prix des transports ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Set ne rapporte pas la preuve de l'existence de rapports contractuels tripartites qui incluaient une action directe en paiement contre l'expéditeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Set avait effectué des opérations de transport pour le compte de la société Hasbro et qu'elle était intervenue en qualité de voiturier sur les instructions de la société Drouin qui avait la qualité de commissionnaire, ce dont il résultait que la société Set était liée contractuellement à l'expéditeur, la société Hasbro, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jonas Drouin transports, de la SCP Collet et Mayer, prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Jonas Drouin transports, et de M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.