Purchaser v Developer: Late Intervention of Concrete Supplier Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where purchasers sued the developer for significant delays in the delivery of a property, the developer sought to bring a concrete supplier into the action during the appeal stage, arguing that an expert report and a subsequent ruling holding the supplier and another contractor jointly and severally liable for the defects causing the delay constituted new events justifying the intervention. The court of cassation partially quashed the appellate ruling that deemed this late intervention admissible, reasoning that the appellate court failed to verify whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial proceedings, thus failing to legally ground its decision regarding the admissibility of the intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v Developer: Late Intervention of Concrete Supplier Appeal: The court of cassation partially quashed the appellate ruling that deemed this late intervention admissible, reasoning that the appellate court failed to verify whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier as early as 1992, already possessed the necessary information to include the supplier in the initial proceedings, thus failing to legally ground its decision regarding the admissibility of the intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation of the decision regarding the intervention of a third party.
This provision was applied in the dispositive to reject a request for costs.
This order specifies which party must bear the costs, although it does not explicitly cite the procedural article governing costs (which is implicitly part of the court's procedural power confirmed by citing Art. 700 NCPC).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.