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01-03827 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller: Late Joinder of Concrete Supplier on Appeal for Delivery Delay

Numéro de cause 01-03827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where property purchasers sued the seller (a property development company) for damages due to a fifteen-month delivery delay, the seller attempted to formally join a concrete supplier as a party on appeal, citing a subsequent expert report and a judgment holding both the general contractor and the concrete supplier jointly liable for the structural defects causing the delay. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling that allowed this intervention, reasoning that the appellate court failed to establish whether the seller, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed sufficient grounds to include the supplier in the initial action, thereby not providing a legal basis for accepting the late intervention under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens; Purchasers v. Seller: Late Joinder of Concrete Supplier on Appeal for Delivery Delay: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling that allowed this intervention, reasoning that the appellate court failed to establish whether the seller, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed sufficient grounds to include the supplier in the initial action, thereby not providing a legal basis for accepting the late intervention under the relevant procedural article.

Mots-clés

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retards de procédure action en indemnité entrepreneur jonction de causes promotion immobilière longa manu traditio

Dispositions légales citées

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation implicitly used this article as the legal basis for the partial quashing decision concerning the intervention of Béton Chantiers Nice, as the article was cited prior to the argumentation that led to the quashing.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs.
Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens
Although not an article citation, the ruling on costs appears explicitly in the dispositive section.
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01-03832
Vendor's Late Intervention of Concrete Supplier in Property Delay Case
01-03836
Purchaser v Developer: Late Intervention of Concrete Supplier Appeal
93-19540
Seller Liability for Contractual Delivery Delay
JURITEXT000006956533
Seller Delay, Contract Termination, and Damages Quantification Dispute
15/04632
Property Seller Delay Damages Appeal Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation implicitly used this article as the legal basis for the partial quashing decision concerning the intervention of Béton Chantiers Nice, as the article was cited prior to the argumentation that led to the quashing.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs.

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens

Although not an article citation, the ruling on costs appears explicitly in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton Chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton Chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.