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01-03526 Généré par l'IA

Lease Renewal Notice Validity During Fixed Term

Numéro de cause 01-03526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a furnished lease agreement for a fixed term of one year, one month, and twenty-one days, which stipulated that failure to give three months' notice before expiry would result in tacit renewal every three months; the tenant gave notice on February 11, 1999, leading to a dispute over rent payments for a period after the initial term, where the lower court ruled in favor of the tenant, finding the notice effective and the landlords responsible for the period following the notice's expiry. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant civil code article by misinterpreting the clear contractual clause that explicitly restricted the right to terminate the lease until after the initial fixed duration had fully elapsed.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Condamne Mlle Y... aux dépens; Lease Renewal Notice Validity During Fixed Term: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court violated the relevant civil code article by misinterpreting the clear contractual clause that explicitly restricted the right to terminate the lease until after the initial fixed duration had fully elapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
expiration du bail validité du contrat déterminé délai de résiliation droits du bailleur clause contractuelle colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was the main ground cited for quashing the lower court's decision because the court misinterpreted a clear clause in the contract.
Condamne Mlle Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Mlle Y...
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06/01372
Lease Renewal Dispute Over Contractual Duration and Notice
93-14804
Tenant v. Landlord Regarding Rent Renewal Notice Validity
1998-8101
Lessors v. Lessee: Validity of Notice to Vacate and Lease Renewal Term
02-21629
Commercial Lease Renewal and Notice Period Dispute
05-18168
Landlord Notice and Tacit Lease Renewal Term Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was the main ground cited for quashing the lower court's decision because the court misinterpreted a clear clause in the contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes

This is the dispositive order announcing the cassation of the appealed judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

This procedural order dictates the referral of the case following the cassation.

Condamne Mlle Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on Mlle Y...

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a standard procedural requirement regarding the registration and publication of the cassation decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé préalable donné avec un préavis de trois mois, la location se poursuivrait par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que, le 11 février 1999, la locataire a délivré congé ; que les bailleurs ont assigné Mlle Y... en paiement de loyers du 1er juillet au 5 septembre 1999 ; que l'ancienne locataire a demandé le remboursement d'un trop-perçu de loyers ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... et accueillir celle de Mlle Y..., le jugement retient qu'il convient de prendre en compte la commune intention des parties, que la locataire a donné congé avec un préavis expirant le 11 mai 1999, selon le contrat et que la demande des bailleurs porte sur des loyers correspondant à une période où ils avaient, après le préavis, la libre disposition des lieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause claire et précise du bail n'autorisait la délivrance d'un congé qu'après la durée initiale de la location, le tribunal d'instance, qui a dénaturé la stipulation du contrat, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.