Employee v. Employer: Burden of Proof for Unpaid Salary Advance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for the non-payment of an advance salary amount noted on a payslip from 1989, a claim the employer disputed following the employee's 1993 economic dismissal. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the employee's position, experience, and the fact that he declared the sum for tax purposes implied he had received the payment, thereby shifting the burden of proof to the employee. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated the applicable civil and labor codes by incorrectly placing the burden of proof on the employee, as it was the employer's legal obligation to provide proof of payment for the advance explicitly listed on the pay stub.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 1315 du Code civil, article L. 143-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Burden of Proof for Unpaid Salary Advance: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the employee's position, experience, and the fact that he declared the sum for tax purposes implied he had received the payment, thereby shifting the burden of proof to the employee. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated the applicable civil and labor codes by incorrectly placing the burden of proof on the employee, as it was the employer's legal obligation to provide proof of payment for the advance explicitly listed on the pay stub.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as a basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by incorrectly placing the burden of proof on the employee.
The article was cited as a basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by incorrectly placing the burden of proof on the employee.
This provision was applied in the dispositive to reject the claim for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé en 1969 en qualité de comptable par M. X... aux droits duquel se trouve depuis le 1er janvier 1990 la société Orgeco-Blomme et associés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 avril 1993 ; que faisant valoir qu'un acompte figurant sur sa fiche de paie de décembre 1989 ne lui avait pas été réglé, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'acompte, la cour d'appel énonce que par ses fonctions, son expérience, M. Y... ne pouvait manquer de constater l'amputation de la somme en cause sur sa fiche de paie, que sa déclaration de ladite somme aux impôts révèle qu'il a vérifié la perception de son montant, que ces éléments établissent que l'employeur a effectivement versé la somme objet du litige au cours de l'année 1989 ; qu'en raison de l'ancienneté dans l'entreprise et des fonctions occupées par le salarié, il est normal que l'employeur n'ait pas exigé de reçu lors du paiement de chacune des avances ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement de l'acompte mentionné sur la fiche de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.