Property Title vs. Prescriptive Easement for Septic System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one party claimed rights based on a property title stating no easements existed, while the opposing parties argued that a prescriptive right had been established through long use concerning pre-existing wastewater and septic tank installations dating back to 1963 and 1979, respectively. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, reasoning that because no new disturbances arose within the year preceding the lawsuit, the one-year prescriptive period (prescription annale) could legally be asserted against the appellant, rendering the mention of no easements in his 1985 title irrelevant to this specific claim of established servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Property Title vs. Prescriptive Easement for Septic System: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, reasoning that because no new disturbances arose within the year preceding the lawsuit, the one-year prescriptive period (prescription annale) could legally be asserted against the appellant, rendering the mention of no easements in his 1985 title irrelevant to this specific claim of established servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de Mme Eva X..., veuve Z..., demeurant ... des Murs,
2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
3 / de M. Alain Z..., demeurant 87260 Vicq-sur-Breuilh,
4 / de M. Serge Z..., demeurant 87400 Saint-Denis des Murs,
5 / de Mme Martine Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des enfants mineurs de M. Jean-Jacques Z..., décédé : Pierre, Séverine et Lorine Z..., demeurant ... le Martel,
6 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les canalisations avaient été installées en 1963 pour les eaux usées et en 1979 pour la fosse septique, que de nouveaux troubles n'étaient pas apparus dans l'année précédant l'assignation aux consorts Z..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, relevant qu'il était peu important que le titre de propriété de M. A... du 8 novembre 1985 mentionnât que l'immeuble n'était grevé d'aucune servitude, que la prescription annale pouvait être opposée à M. A..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.