Lease Dispute and Notary Indemnity Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to reject an appeal regarding a lease dispute where an association argued its consent was flawed because municipal decisions barred its intended social and cultural activities on the premises due to incompatibility with the local zoning plan, thereby constituting an error regarding a substantial quality of the leased property. Furthermore, the court affirmed the dismissal of a claim for indemnity against a notary, finding that the appellant societies failed to establish or even specifically allege any fault on the part of the notary who had acted as a common advisor for all parties in drafting the relevant documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute and Notary Indemnity Dismissed: Furthermore, the court affirmed the dismissal of a claim for indemnity against a notary, finding that the appellant societies failed to establish or even specifically allege any fault on the part of the notary who had acted as a common advisor for all parties in drafting the relevant documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order to award a sum of money to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les activités sociales et culturelles prévues par les statuts de l'Association islamique des marabouts sénégalais en France impliquaient, outre une activité de nature administrative, la possibilité de réunion et donc de réception du public, que la configuration matérielle des lieux apparaissait pouvoir correspondre à de telles activités, mais que l'accès au public avait été interdit par arrêté municipal du 25 septembre 1996 et que le permis de construire sollicité avait été refusé par arrêté municipal du 24 mai 1997, contre lequel l'association avait formé un recours gracieux rejeté le 12 novembre 1997 en raison de l'incompatibilité de l'activité de l'association avec le caractère et la destination de la zone UIA du POS, la cour d'appel a caractérisé l'erreur affectant le consentement de
l'association et souverainement retenu que cette erreur portait sur les qualités substantielles de la chose louée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les sociétés Caba, Les bords de Marne, Baca et Maison Blanche se bornaient à indiquer que M. Le X..., notaire, était intervenu et avait rédigé les actes en qualité de conseil de l'ensemble des parties et qu'elles ne précisaient ni, a fortiori, caractérisaient aucune faute de celui-ci à leur égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de requalifier des faits qui n'avaient pas été invoqués par les sociétés au soutien de leurs prétentions, a pu en déduire que ces sociétés devaient être déboutées de leur demande en garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les SCI Caba, Maison blanche, Baca et Les Bords de la Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Caba, Maison blanche, Baca et Les Bords de la Marne à payer à l'Association islamique des marabouts sénégalais en France, devenue l'Association islamique culturelle des imams et musulmans sénégalais en France, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.