Wife's Reinvestment of Personal Funds Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a lower court decision that confirmed, based on a notary's affidavit, that a wife had reinvested 150,000 francs of her personal funds in a transaction, thereby overruling a previous judgment on that point and directing the liquidators to account for it. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Reinvestment of Personal Funds Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A... Le Blevennec, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., divorcée Le Blevennec, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre 1998 qui a dit qu'il était établi, par attestation d'un notaire, le remploi par la femme d'une somme de 150 000 francs qui lui était propre, qui a infirmé le jugement de ce chef et a dit que les notaires chargés de la liquidation devaient en tenir compte ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.