Owner v. Passenger Heirs re Fatal Aerobatic Crash Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the fatal crash of a two-seater aircraft after performing aerobatic maneuvers, the owner sued the heirs of the deceased passenger, who in turn sought indemnification from the heirs of the deceased pilot. The lower court held the passenger's heirs liable to the owner and rejected their claim against the pilot's heirs, reasoning that since the aircraft had dual controls and both occupants were using, directing, and controlling it together, they were jointly and severally liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code as co-guardians. The High Court quashed this decision, finding it lacked a legal basis under the relevant article because the lower court failed to determine which occupant was the aircraft commander, who bears responsibility for compliance with air navigation rules regardless of who was at the controls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Passenger Heirs re Fatal Aerobatic Crash Liability: The lower court held the passenger's heirs liable to the owner and rejected their claim against the pilot's heirs, reasoning that since the aircraft had dual controls and both occupants were using, directing, and controlling it together, they were jointly and severally liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code as co-guardians. The High Court quashed this decision, finding it lacked a legal basis under the relevant article because the lower court failed to determine which occupant was the aircraft commander, who bears responsibility for compliance with air navigation rules regardless of who was at the controls.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the reasoning leading to the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision.
This constitutes the main order of cassation regarding the decision under review.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la MACIF ;
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a confié à M. Z... son avion monomoteur biplace, dans lequel a embarqué M. X... ; qu'au-dessus du terrain d'atterrissage l'appareil a été vu faisant des figures de voltige avant de s'écraser au sol ; que les deux occupants ont trouvé la mort dans cet accident ; que M. Y... a assigné les consorts X..., héritiers de M. X..., en responsabilité et indemnisation de son préjudice causé par la perte de son avion ; que les consorts X... ont demandé aux consorts Z..., héritiers de M. Z..., l'indemnisation des préjudices résultant pour eux de la mort de leur auteur ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité des consorts X... à l'égard de M. Y... et rejeter leur demande contre les consorts Z... au motif que M. X... était le gardien de l'appareil avec M. Z... et donc solidairement responsable avec celui-ci sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que cet appareil était équipé d'un double système de commande et que M. Z... et M. X..., qui en avaient ensemble l'usage, la direction et le contrôle, devaient être considérés comme ayant accompli des actes connexes et inséparables ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher qui était le commandant de bord alors que celui-ci, qu'il tînt ou non les commandes, était responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son aéronef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... et les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des consorts Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.