Mother v. Child (Disguised Donation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued their adult child, alleging that a 1939 notarial act where the mother acquired the usufruct of a property while the bare ownership was transferred to the then-minor son from the mother's concubine constituted a disguised donation, which the lower court confirmed based on the finding that the mother paid the full price for the bare ownership, characterizing the transaction as an indirect donation due to the resulting inequivalence of prestations. The high court quashed the decision, reasoning that inferring the intent to make a gift solely from the lack of equivalence between the prestations was insufficient to legally establish the existence of an indirect donation as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 894 du Code civil, Vu l'article 700; Mother v. Child (Disguised Donation Dispute): The high court quashed the decision, reasoning that inferring the intent to make a gift solely from the lack of equivalence between the prestations was insufficient to legally establish the existence of an indirect donation as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the lower court's ruling regarding the disguised donation.
Applied to reject the claim for costs made by René Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 894 du Code civil ;
Attendu que Thérèse X... s'est mariée avec Adolphe Y... ; que deux enfants sont nés, Albert, en 1921, et René en 1941 ;
qu'en 1925, un jugement avait prononcé la séparation de corps des époux, ultérieurement convertie en divorce ; que Thérèse X..., qui avait vendu, en 1933, à son concubin M. Z..., une maison à Saint-Paul dont elle était légataire, a racheté à celui-ci l'usufruit d'une partie de ce bien par un acte notarié du 6 janvier 1939, le vendeur cédant la nue-propriété à M. Albert Y..., alors mineur ; que c'est dans ces conditions que le 9 janvier 1995, Thérèse X..., faisant valoir qu'elle avait réglé l'intégralité du prix de la vente, a assigné son fils Albert pour voir dire que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation déguisée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'acte du 6 janvier 1939 avait réalisé une donation indirecte de Thérèse X... en faveur de son fils aîné, dit que cette donation sera soumise à rapport successoral, lequel rapport sera de la valeur de nue propriété du bien à l'époque du partage ; qu'il relève que, pour contester l'intention libérale de sa mère, M. Albert Y... prétend que celle-ci a pu se rembourser de diverses façons du prix afférent à la nue-propriété ; que cependant, il n'en rapporte pas la preuve alors que, selon l'acte de ratification de la vente, intervenu en 1947, l'acquisition a eu lieu moyennant un certain prix que Thérèse X...-Tatti, tant en son nom que comme porte-fort de son fils, a payé comptant ; qu'il s'ensuit donc que l'inéquivalence des prestations résultant de l'acte de vente et de l'acte de ratification caractérise parfaitement l'existence d'une donation indirecte ;
Attendu qu'en déduisant l'existence d'une intention libérale de la seule absence d'équivalence des prestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. René Y... aux dépens ;
Vu l'article 700, rejette la demande de M. René Y..., pris en sa qualité d'héritier de Thérèse X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.