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96-20955 Généré par l'IA

Guarantor Liability After Contractual Subrogation Waiver

Numéro de cause 96-20955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved an individual, who acted as a joint guarantor for sums owed by a company to a bank, denouncing the guarantee shortly before the company entered receivership and subsequent liquidation; the bank then sought enforcement against the guarantor after declaring its claims in the collective proceedings. The guarantor appealed the lower court's decision condemning him to pay, arguing the judgment violated the Civil Code provision stating a surety is discharged if subrogation to the creditor's rights is prevented by the creditor's action. The court rejected the appeal, reasoning that the Civil Code article in question only applies when the creditor possesses rights offering a specific preferential advantage for recovery, which was not the case here, thus upholding the lower court's finding that the contractual clause regarding the bank's choice of pursuit against the principal debtor or the assigned debtor did not violate the mandatory provision concerning the surety's right to subrogation.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability After Contractual Subrogation Waiver: The guarantor appealed the lower court's decision condemning him to pay, arguing the judgment violated the Civil Code provision stating a surety is discharged if subrogation to the creditor's rights is prevented by the creditor's action. The court rejected the appeal, reasoning that the Civil Code article in question only applies when the creditor possesses rights offering a specific preferential advantage for recovery, which was not the case here, thus upholding the lower court's finding that the contractual clause regarding the bank's choice of pursuit against the principal debtor or the assigned debtor did not violate the mandatory provision concerning the surety's right to subrogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution clause contractuelle cautionnement bancaire renonciation au droit jugement civil subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
The court addressed the alleged violation of this article in rejecting the sole ground of appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs incurred.
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94-12109
Guarantors Liable Despite Alleged Loss of Subrogation Rights
00-12703
Guarantor Liability and Statutory Interest Post-Subrogation
98-22471
Guarantor Liability Post-Collateral Loss in Bankruptcy
07-16019
Guarantor's Liability in Subrogation Claim After Debtor Liquidation
95-12144
Guarantor Liability and Loan Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2037 du Code civil

The court addressed the alleged violation of this article in rejecting the sole ground of appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 juin 1996), que le 2 octobre 1988, M. X..., président du conseil d'administration de la société SAEME, s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société à la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la banque), puis a dénoncé son engagement de caution le 6 juillet 1992 ; que la société SAEME ayant été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 20 août suivant, la banque, après avoir régulièrement déclaré ses créances à la procédure collective, a demandé que la caution soit condamnée à exécuter ses engagements ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes alors, selon le moyen, qu'est nulle toute clause dérogeant directement ou indirectement à l'article 2037 du Code civil qui dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que M. X..., caution solidaire, ne pouvait reprocher à la banque de ne pas avoir poursuivi le paiement des créances auprès des débiteurs cédés, dès lors qu'une clause du contrat de cession de créances prévoyait que la banque, à défaut de paiement à l'échéance, aura le choix de poursuivre son client ou le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que l'article 2037 du Code civil ne peut recevoir application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôt la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.