Client v. Legal Representatives: Professional Negligence and Lost Cause of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued his legal representatives for professional negligence, alleging they caused him to lose a claim against his tenant regarding rental charges and repairs by failing to submit supporting documents to the initial court, which resulted in the claim's rejection; the lower court dismissed the negligence claim, reasoning that since the appellate court had previously upheld the rejection of the original claims due to the lack of substantiating documents, and no new evidence was provided to the negligence court to remedy that deficiency, the litigant could not demonstrate a loss of a chance to succeed on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Client v. Legal Representatives: Professional Negligence and Lost Cause of Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order regarding the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant in the final decision.
This article is cited regarding the rejection of claims for costs between the parties (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, mandatée par M. X... pour le représenter dans le litige l'opposant à sa locataire devant la cour d'appel, a omis de remettre les pièces à l'appui de ses prétentions ; que les demandes de M. X... au titre du décompte des charges locatives et des réparations locatives avaient été rejetées par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris en l'absence de pièces les justifiant ; que, se prévalant de la perte d'une chance, M. X... a attrait ses mandataires devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 10 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, alors, selon le moyen, que l'absence de perte de chance de gagner un procès en appel suppose que soit caractérisée l'absence de probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en ne montrant pas en quoi la cour d'appel qui juge en fait et en droit n'aurait pas pu avoir une appréciation différente des pièces examinées par le premier juge, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement relève, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt du 20 mai 1998 que les demandes de M. X... au titre des charges et réparations locatives avaient été rejetées en raison de l'absence de pièces justificatives ; qu'il constate, d'autre part, qu'aucune pièce n'était produite de nature à combler la lacune relevée par le juge du premier degré ; que le juge du fond a ainsi souverainement considéré que M. X... ne justifiait pas de la perte d'une chance ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.