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99-17640 Généré par l'IA

Insurer Refusal Based on Post-Claim Misrepresentation Discovery Versus Contract Condition Precedent

Numéro de cause 99-17640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured individual, who had a disability insurance policy first taken out in 1980 and later renewed with a new contract in 1987 along with a new health questionnaire, sought coverage for myopathy, but the insurer refused based on an alleged misrepresentation in the 1987 questionnaire and subsequently terminated the contract. The appellate court ruled in favor of the insured, stating that the insurer could not seek contract termination under the Insurance Code because the false declaration was discovered only after the claim arose, not before, but the high court quashed this decision because the lower court failed to address the insurer's argument that the contract specifically conditioned coverage for the illness on it having occurred after the contract's inception, thereby violating the procedural code requiring a response to all arguments.

Regeste Legislator

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Article L. 113-9 du Code des assurances, article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Refusal Based on Post-Claim Misrepresentation Discovery Versus Contract Condition Precedent: The appellate court ruled in favor of the insured, stating that the insurer could not seek contract termination under the Insurance Code because the false declaration was discovered only after the claim arose, not before, but the high court quashed this decision because the lower court failed to address the insurer's argument that the contract specifically conditioned coverage for the illness on it having occurred after the contract's inception, thereby violating the procedural code requiring a response to all arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité contrat d'assurance assurance maladie allégations de santé résiliation réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

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Article L. 113-9 du Code des assurances
The Court of Appeal's reasoning concerning the application of this article regarding sanctions for inexact declarations was deemed flawed.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by failing to rule on the insurer's conclusions.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the formalities of the decision's signing and pronouncement.
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02-16784
Insurer's Annulment of Disability Contract Due to Insured's Misrepresentation Upheld
10-12179
Insurance Contract Coverage Denial Over Misrepresented Health Condition
20-16065
Insured v. Insurer and Bank: Misrepresentation, Coverage Denial, and Duty to Advise in Disability Insurance
87-15001
Insured Denied Benefits; Insurer Denied Reimbursement on Pre-existing Condition Dispute
11-27631
Insured v. Health Insurer (Disability Benefits Denial and Duty to Advise)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-9 du Code des assurances

The Court of Appeal's reasoning concerning the application of this article regarding sanctions for inexact declarations was deemed flawed.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by failing to rule on the insurer's conclusions.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the formalities of the decision's signing and pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la société Groupe populaire d'assurance-vie un contrat d'assurance invalidité REV le 4 octobre 1980 et rempli un questionnaire de santé ; qu'à la suite d'un non paiement de primes, un nouveau contrat GP2 a été signé le 26 janvier 1987, un nouveau questionnaire de santé étant alors rempli ; que, le 3 avril 1993, Mme X... a demandé à son assureur la prise en charge de son invalidité consécutive à la myopathie dont elle était atteinte ; que la société Groupe populaire d'assurances-vie a refusé au motif qu'une déclaration mensongère avait été effectuée par l'assurée lors du second questionnaire et a résilié le contrat le 19 octobre 1993 ;

que Mme X... a assigné en paiement la société Groupe populaire d'assurances-vie au motif que le contrat souscrit en 1980 n'avait pas été résolu, ni nové et que seul le questionnaire de santé rempli en 1980 devait être pris en compte ;

Attendu que pour décider que Mme X... avait droit à une prestation, fut-elle réduite, au titre du contrat d'assurance, la cour d'appel a estimé que l'assureur n'était pas fondé à solliciter en conséquence de la constatation de cette déclaration de santé inexacte, la résiliation de la convention par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances dès lors qu'une telle sanction n'est prévue à l'alinéa 2 de cet article que lorsque la déclaration inexacte a été constatée avant sinistre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisaient valoir que le contrat subordonnait la garantie des dommages consécutifs à la maladie à ce que celle-ci ait été contractée après la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.