Insurer Liability for Vessel Damage Exceeding Statutory Minimum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, insured under mandatory Italian third-party liability insurance for a vessel, sought to limit its coverage to the legal minimum specified in Italian law after the vessel injured a vacationer, arguing that the statutory clause rendering contractual limits void only applied up to that minimum. The court rejected the appeal, upholding the lower court's interpretation of the foreign law which ruled that the contractual warranty ceiling, being lower than the statutory minimum established for mandatory coverage, was void and could not be substituted by that minimum, thereby requiring the insurer to cover the full damages under the principle of inopposability of warranty limitations to the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Liability for Vessel Damage Exceeding Statutory Minimum: The court rejected the appeal, upholding the lower court's interpretation of the foreign law which ruled that the contractual warranty ceiling, being lower than the statutory minimum established for mandatory coverage, was void and could not be substituted by that minimum, thereby requiring the insurer to cover the full damages under the principle of inopposability of warranty limitations to the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., en vacances en Corse, a été blessé par l'hélice d'un bateau pneumatique piloté par M. Y..., alors mineur, et appartenant à M. Z... ; que ce dernier, de nationalité italienne, avait contracté auprès de la compagnie d'assurances Nationale Suisse Italie (NSI) l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dérivant de la circulation des véhicules à moteur et des embarcations, prévue par la loi italienne du 24 décembre 1969 ; que cet assureur, assigné en réparation par la victime, a demandé l'application d'un plafond de garantie de 50 millions de lires, en soutenant qu'au-delà de cette somme, qui représente le minimum légal de l'assurance obligatoire selon l'article H de l'annexe A de l'article 18 de la loi précitée, la règle de l'inopposabilité à la victime des exceptions et limitations de garanties édictée par cette même loi ne s'appliquerait plus ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1997) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que le moyen, sous couvert de griefs infondés d'une dénaturation de l'article 18 de la loi italienne du 24 décembre 1969 et de ses annexes B, article 2 et A, article H, et d'un manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine du droit étranger qu'en a fait l'arrêt attaqué qui a retenu que les dispositions de l'article H de l'annexe A à ce texte, édictant le minimum de la garantie légale, ne pouvaient suppléer à la nullité, non contestée, de la clause stipulant un plafond contractuel de garantie qui lui était inférieur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les compagnies d'assurances Nationale Suisse Italie et Nationale Suisse France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.