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00-45090 Généré par l'IA

Employee Back Pay Calculation Under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 00-45090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the procedural objection that the supplemental brief was unsigned because the employee personally filed it and signed the receipt, satisfying the relevant procedural rules. However, the Court partially overturned the lower court's decision which had rejected an employee's claim for back pay by relying on a collective bargaining article stating remuneration included all sums earned, as the lower court erred by failing to exclude contractual or de facto primes and gratifications when comparing the employee's actual earnings to the minimum hierarchical salary scale, which explicitly excludes such bonuses according to another provision of the agreement.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Employee Back Pay Calculation Under Collective Bargaining Agreement: However, the Court partially overturned the lower court's decision which had rejected an employee's claim for back pay by relying on a collective bargaining article stating remuneration included all sums earned, as the lower court erred by failing to exclude contractual or de facto primes and gratifications when comparing the employee's actual earnings to the minimum hierarchical salary scale, which explicitly excludes such bonuses according to another provision of the agreement.

Mots-clés

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calcul du salaire négociation collective échelle des salaires gain effectif écriture non signée maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to reject the defense's plea of inadmissibility regarding the signature of the amplifying brief.
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16-50016
Employee Back Pay for Contractual Bonus Upheld Against Collective Agreement Challenge
88-41551
Employee v. Employer (Back Pay and Collective Bargaining Minimums)
94-42736
Employee Remuneration Calculation Dispute
93-43737
Employee Back Pay and Termination Dispute
85-41965
Employee Back Pay and Classification Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 22 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques

This article was cited as the legal ground violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the minimum wage.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to reject the defense's plea of inadmissibility regarding the signature of the amplifying brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Avon invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ;

Mais attendu que Mme X... a déposé elle-même le mémoire au greffe de la Cour et a signé le reçu établissant la remise du mémoire en demande ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques ;

Attendu que, selon ce texte, les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ;

Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon et licenciée pour faute grave le 11 mars 1998, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour une période de cinq années ayant précédé la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que la salariée a pris en considération pour le calcul de sa demande son salaire de base alors que, selon l'article 22-7 de la convention collective, sa rémunération est constituée par l'ensemble des sommes gagnées, y compris les primes, gratifications, indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard au coefficient dont bénéficiait Mme X..., il convenait, pour vérifier si elle avait perçu son salaire minimum catégoriel, d'exclure de sa rémunération, outre les remboursements de frais, les primes et gratifications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Avon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.