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01-70160 Généré par l'IA

Procedural Irregularity in Awarding Costs Not Grounds for Appeal

Numéro de cause 01-70160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that while a judge cannot award costs under the relevant procedural article without a specific request from a party, granting an award on an unrequested basis constitutes a procedural irregularity correctable under articles concerning rectification of judgments, not an admissible ground for appeal. Consequently, the appeal was rejected as inadmissible, and because the appeal was deemed abusive, the appellant was ordered to pay damages to the opposing party for the improper filing and to cover the respondent's legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 628 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Irregularity in Awarding Costs Not Grounds for Appeal: Consequently, the appeal was rejected as inadmissible, and because the appeal was deemed abusive, the appellant was ordered to pay damages to the opposing party for the improper filing and to cover the respondent's legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure spéciale avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Article 628 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay an indemnity due to the abusive nature of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order payment of a sum to Mme X for costs/expenses.
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97-13965
Appellant v. Court of Appeals on Inadmissible Appeal and Costs Award
85-42720
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies and Untimely Cost Request
94-15370
Payment After Judgment Does Not Bar Appeal of Ancillary Awards
87-44975
Appeal Regarding Procedural Non-Compliance Damages and Appeal Costs Following Dismissal for Gross Misconduct
13/00930
Appeal Dismissal for Non-Appearance and Procedural Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order payment of an indemnity because the appeal was deemed abusive.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order payment of a sum to Mme X for costs/expenses.

Article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay an indemnity due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.