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01-02943 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Turnover Clause Governing Renewed Commercial Lease Rent

Numéro de cause 01-02943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the calculation of rent for a renewed commercial lease, where the landlord appealed a decision upholding the application of a rent based on a percentage of turnover. The appellate court found that the previous rent calculation, based on 86% of turnover because the landlord only owned part of the leased premises, remained applicable upon renewal because the tenant had not demonstrated that its failure to use the remaining 7.86% of the space (not owned by the landlord) led to a reduction in overall business activity, and further, that the turnover-based clause precluded fixing the renewed rent according to statutory rules. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the turnover clause governed the renewed rent.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Turnover Clause Governing Renewed Commercial Lease Rent: The appellate court found that the previous rent calculation, based on 86% of turnover because the landlord only owned part of the leased premises, remained applicable upon renewal because the tenant had not demonstrated that its failure to use the remaining 7.86% of the space (not owned by the landlord) led to a reduction in overall business activity, and further, that the turnover-based clause precluded fixing the renewed rent according to statutory rules. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the turnover clause governed the renewed rent.

Mots-clés

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loyer du locataire chiffre d'affaires résiliation de bail commercial différend commercial usage commercial vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request for payment based on this article regarding litigation costs.
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98-16771
Commercial Lease Renewal Rent Calculation Dispute
82-14855
Commercial Lease Turnover Rent Validity and Rent Indexation Retroactivity
18-25967
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Renewal Rent Calculation
01-00845
Landlords v. Tenants (Lease Renewal Rent Cap Interpretation)
88-10706
Commercial Lease Variable Rent Revision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request for payment based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Pierre Romet (SIPR), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2001 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est précédemment ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Société immobilière Pierre Romet, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que le loyer était calculé sur 86 % du chiffre d'affaires car la bailleresse n'était pas propriétaire de la totalité des locaux exploités par la locataire et que cette proportion restait applicable car il n'était pas démontré qu'en n'exploitant pas les 7,86 % de la surface louée par la société Pierre Romet, la société Prisunic ait diminué l'activité exercée dans ces locaux au profit de celle exploitée dans les locaux n'appartenant pas à son bailleur ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le loyer du bail expiré était calculé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause-recettes faisait échec à la détermination du loyer du bail renouvelé selon les dispositions statutaires et était applicable au loyer du bail en renouvellement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière Pierre Romet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière Pierre Romet à payer à la société Prisunic exploitation la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière Pierre Romet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.