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00-22866 Généré par l'IA

Arbitral Award Annulment Due to Irregular Tribunal Composition

Numéro de cause 00-22866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an arbitral award, arguing that the tribunal was irregularly constituted with an even number of arbitrators, a composition prohibited by domestic procedural law. The lower court rejected this challenge, reasoning that the challenging party had implicitly waived the objection by failing to attend a scheduled hearing. The high court quashed the lower court's decision, holding that the mandatory procedural requirements concerning the required odd number of arbitrators cannot be derogated from by the parties, thereby nullifying the award without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitral Award Annulment Due to Irregular Tribunal Composition: The lower court rejected this challenge, reasoning that the challenging party had implicitly waived the objection by failing to attend a scheduled hearing. The high court quashed the lower court's decision, holding that the mandatory procedural requirements concerning the required odd number of arbitrators cannot be derogated from by the parties, thereby nullifying the award without referral back to the lower court.

Mots-clés

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annulation de sentence arbitrale juge arbitre audition des parties griefs de procédure clause compromissoire méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the mandatory requirement for an odd number of arbitrators, which the Court of Appeal violated by upholding the decision against this mandatory rule.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule that there was no need for referral (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to award costs to the opposing party (société Jacqmin).
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09-68131
Arbitration Award Annulment Due to Undisclosed Arbitrator Bias
92-20754
Annulment of Arbitral Award Based on Non-Performance and Procedural Grounds
15-29158
Arbitration Award Confirmation Over Irregular Tribunal Claims
98-18724
Annulment of Arbitration Award Based on Arbitrator Conflict of Interest and Lack of Consent Rejected
86-18033
Creditors v. Arbitral Award Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the mandatory requirement for an odd number of arbitrators, which the Court of Appeal violated by upholding the decision against this mandatory rule.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule that there was no need for referral (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to award costs to the opposing party (société Jacqmin).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 17 juin 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;

Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2M 983.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 17 juin 1998 ;

Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.